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Université Lille 3-Charles de GaulleUFR de Mathématiques Sciences Économiques et Sociales

Annexe B  Droit et logiciels

B.1  Différents types de logiciels

D'un point de vue juridique, on peut distinguer différents types de logiciels.

B.1.1  Logiciels du domaine public

Ce sont des logiciels gratuits dont tout le monde peut disposer.
Les auteurs déclinent la paternité du produit. Ils mettent parfois les programmes sources à disposition afin que l'on puisse les adapter, les modifier.

B.1.2  Logiciels « freeware » ou libres de droit

Ce sont des logiciels gratuits dont tout le monde peut disposer.
Les auteurs revendiquent leur paternité en apposant un copyright. Ils peuvent être utilisés, copiés, diffusés de manière gratuites, mais ne peuvent être modifiés sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit.

B.1.3  Logiciels « shareware » ou « contributif » (ou à contribution)

Ce sont des logiciels payants.
On peut se le procurer le plus souvent gratuitement, par l'intermédiaire d'associations, de revues, par échanges de disquettes, par téléchargement ou par des distributeurs. Share signifie « partage » en anglais. Le mot shareware a été inventé en 1983 pour ce type de distribution particulier au domaine informatique. Il est demandé à l'utilisateur d'envoyer à l'auteur une somme mentionnée dans le logiciel lui-même. En échange, l'auteur envoie une licence d'utilisation officielle, et parfois une documentation sur papier et la dernière version. La somme est à verser en cas d'utilisation prolongée, au delà de la période d'essai mentionnée (un mois, par exemple). Les prix sont souvent modiques, bien inférieurs aux prix pratiqués dans le commerce. Un logiciel shareware correspond parfois une version bridée ou « light » de logiciels du commerce. Les fonctionnalités sont alors restreintes (exemple : correcteur d'orthographe absent, impression impossible...)

B.1.4  Logiciels commerciaux

Ils s'achètent chez des distributeurs, selon un circuit commercial traditionnel (magasin, vente par correspondance, etc.).

B.2  La copie frauduleuse ou contrefaçon

La copie frauduleuse ou contrefaçon de logiciel fait partie de ce que l'on appelle le piratage informatique. La loi stipule que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L.122-4 du Code de la Propriété Industrielle). Le contrat de licence fourni avec le logiciel précise quels sont les droits d'exploitation du logiciel concédés à l'utilisateur. Une copie de sauvegarde du logiciel est autorisée. L'achat d'un logiciel n'autorise pas l'acheteur à l'installer sur plusieurs postes sauf mention contraire.

Les peines encourues par une personne physique pour contrefaçon de logiciels vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 Frs (loi du 5 février 1994).

D.Gonzalez (gonzalez@univ-lille3.fr) en date du th , 

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